J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20248

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Arrêté du 20 novembre 2000 portant homologation du règlement no 2000-07 de la Commission des opérations de bourse

NOR : ECOT0020032A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
Arrête :



Art. 1er. - Le règlement no 2000-07 de la Commission des opérations de bourse du 3 octobre 2000 modifiant le règlement no 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers, dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, est homologué.

Art. 2. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2000.


Laurent Fabius


A N N E X E
REGLEMENT No 2000-07 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE MODIFIANT LE REGLEMENT No 98-01 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET LORS DE L'EMISSION D'INSTRUMENTS FINANCIERS DONT L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE EST DEMANDEE
La Commission des opérations de bourse,
Vu la directive 80/390/CE portant coordination d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, modifiée notamment par la directive 87/345/CE et la directive 90/211/CE relatives à la reconnaissance mutuelle des prospectus ;
Vu la directive 89/298/CE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offres publiques de valeurs mobilières ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu le règlement no 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée,
Décide :
Article 1er
Après le deuxième tiret de l'article 2, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« - les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels ; »
Article 2
A l'article 12, il est ajouté in fine un nouvel alinéa 12-7 rédigé comme suit :
« 12-7. L'émetteur de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels est, après la première admission de parts ou d'actions, dispensé d'établir un prospectus pour les admissions successives de parts ou d'actions de même catégorie jusqu'à concurrence du montant maximal initialement présenté dans le prospectus établi pour la première admission. »
Article 3
Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 rédigé comme suit :
« Art. 39-1. - Admission aux négociations sur le marché de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels.
« En lieu et place des comptes de l'émetteur, le prospectus établi par les émetteurs de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels doit présenter une situation des éléments d'actif, de passif et de hors-bilan desdits organismes arrêtée moins de trente jours avant la date de délivrance du visa. »